Conditions générales de ventes 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONSGÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avanttoute réservation de prestations de services.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve àtoutes les prestations proposées par Moov&naturopattes.Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de venteavant d’avoir effectué une commande / réservation.En passant commande / réservation , vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésionsans réserve aux présentes conditions générales de vente.L’entreprise se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentesconditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de venteapplicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.L,’entreprise propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie,Fleurs de Bach, massage animalier, reiki, pet sitting, taxi pour chat et médiation par l’animal. 
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou mail.Pour cela, vous devez :• choisir la prestation• communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…).Vous recevrez une confirmation de réservation par SMS, ou Mail reprenant les élémentsrécapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous .
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site  moovnaturopattes.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).Moyens de paiement autorisés :• Espèces• Carte bancaire (Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sontsécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)• ChèqueL’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.Toutefois, il s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.Le paiement est dû à l'avance pour les consultations en ligne.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’uneréservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en casde défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande seraautomatiquement annulée.L’entreprise se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec unclient avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé unremboursement d’une précédente consultation.L’entreprise se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elleestime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si lecomportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultationd’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositionsdéplacées sous peine de poursuite judiciaire).
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OUANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant aumoins 48h l’entreprise par mail ou par téléphone : 06 52 97 52 25.Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votrepart le jour de la consultation), la consultation est due.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par l’entreprise  ne sont pas voués à remplacer une prise en charge vétérinaire. Ils n’ont aucunevisée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés auxprofessions vétérinaires. Les conseils et recommandations donnés par l’entreprise ne remplacent en aucun cas un avis vétérinaire. Un avis vétérinaire est recommandé avant toute consultation.L’entreprise ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’untraitement vétérinaire (ces actes étant réservés aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenueresponsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentairequi ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. L’entreprise demandeexpressément à son client de se référer à son vétérinaire en cas de modification oud’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulterson vétérinaire en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic eteffectuer des examens si nécessaire.L’entreprise décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis deconseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.De la même façon, l’entreprise ne sera pas tenue responsable du fait que les conseilspersonnalisés et recommandations donnés  ne sont pas efficaces. Tout animal réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus . 
L’entreprise ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerieélectronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient deregarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, àl’exception, le cas échéant, des frais de retour ».Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. Larétractation se fait par le biais d’un  mail envoyé à l’entreprise . Lessommes versées seront intégralement remboursées.Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit derétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinementexécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé aprèsaccord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit derétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement dela consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut depaiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verserune pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légalretenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur lemontant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sansqu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produirade plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais derecouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉESPERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et desuppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via leformulaire de contact.Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation neseront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par l’entreprise(prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos donnéesbancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit etsont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom,mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’entreprise .

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, saufmention contraire, sont la propriété exclusive dnel’entreprise et ne sont pas libres dedroits.De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu dusite et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de l’entreprise , une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictementprivé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seuleresponsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porteratteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justiceengagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé oumodifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à lasuppression ou à la modification de votre contenu.Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séanced’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des finscommerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ETDROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droitfrançais.Pour toute réclamation, merci de contacter l’entreprise par mailà moovnaturopattes@gmail.com.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiationconventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout modealternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.En l’espèce, le médiateur désigné est : CNPM MEDIATION CONSOMMATION.Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiationseront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devrontêtre portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Muretpar application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraienttraduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en casde litige.